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Cette connaissance approfondie des lois sur les drogues leur permet de préparer une défense solide pour leurs consumers.
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3. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'write-up 6 du traité sur l'Union européenne.
Leur expérience leur permet de contester les accusations, de présenter des preuves en faveur de leurs shoppers et de garantir que leurs droits sont respectés tout au extended du processus judiciaire.
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En effet, il est essentiel de localiser rapidement les détenus pour assurer leur comparution devant le tribunal et garantir ainsi la continuité des procédures judiciaires.
Hormis ces cas, il est également possible dans certains cas limitatifs de refuser la remise de la personne si celle-ci pourrait avoir des Negativeséquences manifestement disproportionnées pour ses droits au regarde de la convention européenne des droits de l’homme.
Le dossier est mis à la disposition de la personne worryée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
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Ils recherchent les weblink éventuelles erreurs de procédure ou de fond qui pourraient constituer des motifs de refus de l'extradition. Ils doivent également prendre en compte les droits fondamentaux de leur customer et s'assurer qu'ils sont respectés tout au lengthy de la procédure.
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L'Interpol Red See est un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité internationale. C'est un avis de recherche diffusé par Interpol pour demander l'arrestation d'une personne recherchée dans le cadre d'une enquête criminelle.